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DROIT PÉNAL

DOMAINES D'INTERVENTION :

​​

  • Dépôt de plainte ;

  • Constitution de partie civile ; 

  • Assistance de la victime devant les juridictions ;

  • Saisine fonds de garantie ; 

  • Confrontation ; 

  • Garde à vue ;

  • Audition libre ; 

  • Déferrement ;

  • Assistance à l'instruction ; 

  • Juge des Libertés et de la Détention ; 

  • Juge d'Application des Peines ; 

  • Tribunal de Police ;

  • Tribunal Correctionnel (Convocation audience ordinaire, Comparution Immédiate, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ; 

  • Cour d'Assises ; 

  • Tribunal pour Enfant ;

  • Commission de Discipline en détention.

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